Changement d’Adresse de la Carte grise
Service agréé par le Ministère de l’Intérieur
Habilitation Préfecture Nº159885 et Agrément Trésor Public Nº44747 depuis 2009
Comment faire un changement d’adresse carte grise ?
Effectuer un changement d’adresse sur une carte grise est une procédure administrative nécessaire lorsque vous déménagez. Cette démarche permet de mettre à jour votre certificat d’immatriculation avec votre nouvelle adresse, garantissant ainsi la conformité de vos informations personnelles. C’est une étape importante pour assurer la réception de tous les documents officiels concernant votre véhicule.
Faire un changement d’adresse de carte grise en ligne
Après un déménagement, un changement de nom de rue, ou une fusion de communes, notre plateforme vous offre la facilité de mettre à jour l’adresse sur votre carte grise en quelques étapes simples.
Pour actualiser les données sur le certificat d’immatriculation de votre ou vos véhicules, procédez comme suit :
- Utilisez notre simulateur en saisissant votre nouveau code postal et le numéro d’immatriculation du véhicule.
- Confirmez et réglez votre demande de modification d’adresse en toute sécurité. Vous obtiendrez par courriel la liste des pièces justificatives nécessaires pour valider votre démarche d’immatriculation.
- Envoyez l’ensemble de votre dossier à notre centre de traitement certifié. À la réception, notre équipe examinera vos documents et approuvera votre demande dans les 24 heures. Nous prendrons contact avec vous en cas de besoin.
Le type de document reçu par la suite variera selon le format d’immatriculation de votre véhicule.
Si votre carte grise est au format SIV : Une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse vous sera envoyée par courrier, à apposer sur votre certificat dans le cadre dédié. Vous avez le droit à trois changements d’adresse. À partir du quatrième, un nouveau certificat d’immatriculation sera produit.
Pour les véhicules encore immatriculés sous l’ancien système (FNI) : Vous êtes tenu de conserver l’original de l’ancien certificat (de couleur grise) pendant cinq ans, qui sera ensuite remplacé par un document au format SIV. Dans cette situation, notez que votre numéro d’immatriculation sera modifié pour s’intégrer automatiquement au système SIV, nécessitant le remplacement de vos plaques d’immatriculation.
Le changement d’adresse sur une carte grise est une démarche obligatoire en cas de déménagement. Heureusement, ce processus peut être réalisé en ligne, rapidement et simplement, via le site officiel de l’ANTS ou des sites de prestataires agréés comme Cartegriseauto.fr. La procédure en ligne permet de mettre à jour vos informations personnelles sans avoir besoin de vous déplacer.
Quels documents à fournir pour un changement d’adresse carte grise ?
Lorsque vous initiez une procédure de changement d’adresse pour votre certificat d’immatriculation via les services de l’État, un site spécialisé tel que Cartegriseauto.fr, ou par l’intermédiaire d’un garage certifié, vous devez impérativement rassembler les documents suivants :
- Une photocopie de votre certificat d’immatriculation, claire et complète, sans aucune marque de barrure, puisqu’il ne s’agit pas d’une cession.
- L’original du formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule, avec la case « changement d’adresse » cochée, les informations du véhicule et vos coordonnées personnelles renseignées, et votre signature apposée. Il est crucial que les informations fournies soient identiques à celles du certificat d’immatriculation. En cas de co-titularité, les données de l’autre titulaire doivent être incluses et sa signature recueillie.
- L’original du mandat d’immatriculation est nécessaire si vous recourez aux services d’un professionnel agréé comme Cartegriseauto.fr, sous forme d’une procuration signée et complétée.
- Une photocopie du dernier contrôle technique, si applicable, qui doit être valide au moment de la demande.
- Une photocopie d’un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois), au nom du titulaire principal, incluant :
- Factures d’utilités (eau, gaz, électricité)
- Factures de services de télécommunication
- Attestation d’assurance habitation
- Quittance de loyer professionnel
- Avis d’imposition ou de non-imposition, taxe foncière
- Une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité. En cas de co-titularité, celle du co-titulaire est également requise, acceptant :
- Carte nationale d’identité
- Passeport français ou européen
- Titre de séjour, Visa
- Pour les personnes mariées avec des documents officiels n’affichant que le nom de l’un des conjoints, l’ajout d’une copie du livret de famille est recommandé.
Prix du changement de domicile de la carte grise
Le processus de modification de l’adresse sur le certificat d’immatriculation est exempt de frais si votre véhicule est déjà enregistré sous le système SIV et arbore des plaques d’immatriculation du type AA-123-AA.
Cependant, lors de la quatrième demande de changement d’adresse, l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation est nécessaire, entraînant des coûts correspondant à la redevance d’acheminement de 2,76 €.
Si votre véhicule est marqué par un ancien numéro d’immatriculation départemental (FNI), les frais d’acheminement de 2,76 € sont également requis.
Cette nécessité de paiement survient car le véhicule est transféré d’office dans le système SIV, ce transfert engendrant la création et l’expédition d’un nouveau certificat d’immatriculation, d’où l’application inévitable de la redevance d’acheminement.
Le changement d’adresse sur la carte grise est généralement gratuit pour les trois premières demandes. Cependant, à partir de la quatrième demande de changement d’adresse, des frais de timbre fiscal peuvent s’appliquer. Ces coûts peuvent varier et il est conseillé de consulter le site de l’ANTS pour obtenir des informations précises et à jour.
Comment faire un changement d’adresse carte grise gratuit ?
Comme mentionné précédemment, la mise à jour de l’adresse sur un certificat d’immatriculation SIV ne vous coûte rien. Les premières modifications sont exemptes de toute taxe. Une étiquette portant vos nouvelles informations vous sera envoyée, à apposer dans l’emplacement réservé sur votre carte grise.
L’administration limite à trois le nombre d’étiquettes pour changement d’adresse offertes gratuitement. Lors d’un quatrième changement, il devient nécessaire de procéder à l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation, entraînant des frais, comme cela a été expliqué.
Cependant, même si le changement d’adresse pour les certificats d’immatriculation SIV est gratuit dans la majorité des cas, cette opération est toujours facturée pour les véhicules sous l’ancien système FNI (exemple : 1234 AA 00). Le passage obligatoire au système SIV et la création d’une nouvelle carte grise justifient ces coûts.
Indépendamment du type d’immatriculation de votre véhicule, des coûts de service peuvent être appliqués si vous décidez de passer par un professionnel pour effectuer votre changement d’adresse.
Pour bénéficier d’un changement d’adresse gratuit, il est important de réaliser cette démarche dans les délais impartis et de ne pas dépasser le nombre de changements gratuits autorisés. La procédure en ligne via le site de l’ANTS.
Où faire vos démarches de changement d’adresse pour votre carte grise ?
Depuis novembre 2017, les services préfectoraux consacrés aux documents officiels comme les permis de conduire, les passeports et les certificats d’immatriculation ne sont plus accessibles. Par conséquent, les démarches d’immatriculation ne peuvent plus se faire en préfecture.
Il est désormais requis de procéder à toute demande soit en ligne, soit auprès d’un professionnel de l’automobile reconnu par l’État. Explorons ensemble les différentes options pour signaler un changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation.
Procédure de modification de domicile en ligne La numérisation a facilité la mise à jour des informations de carte grise, permettant de la réaliser facilement à tout moment. Effectuer un changement d’adresse en ligne est donc rapide, simple et sûr.
Il est envisageable de faire ces démarches sur un site tel que Cartegriseauto.fr ou directement via le portail de l’État (ANTS). Notez qu’un code confidentiel, fourni avec votre carte grise, est nécessaire pour utiliser l’ANTS.
Notre site, quant à lui, permet à tous les propriétaires de véhicules de déclarer un changement d’adresse, même sans le code confidentiel de la carte grise.
Modification d’adresse chez un professionnel agréé Avec l’instauration du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), les professionnels de l’automobile autorisés peuvent gérer ces démarches. Garages, concessions ou agences spécialisées sont en mesure de vous assister.
Mise à jour de l’adresse via une Maison France Services Pour compenser la réduction des services publics, en particulier dans les zones moins desservies, l’État a mis en place les Maisons France Services. Elles visent à faciliter l’accès à de nombreux services publics.
Dans ces espaces, vous disposerez d’équipements informatiques pour réaliser vos démarches, avec l’appui d’agents formés, bien qu’ils n’effectuent pas les démarches à votre place.
Impossibilité de procéder en préfecture Comme souligné, les changements d’adresse pour les certificats d’immatriculation ne peuvent plus être effectués au guichet des préfectures. Certaines préfectures proposent des bornes interactives pour ceux sans accès internet, mais sans assistance pour l’utilisation.
Ce service n’est pas disponible dans toutes les préfectures, il est recommandé de se renseigner avant de se déplacer.
Vos démarches de changement d’adresse pour la carte grise peuvent être réalisées en ligne sur le site de l’ANTS ou via un site de professionnel agréé. Ces plateformes offrent un moyen rapide et sécurisé pour mettre à jour votre adresse.
Pourquoi effectuer votre demande sur Internet ?
Un déménagement entraîne une sérieuse organisation et un ensemble de procédures administratives, parfois complexes à orchestrer. Il arrive fréquemment que la mise à jour de l’adresse auprès de certains services soit omise. Voici une liste des entités primordiales à informer lors d’un changement de domicile.
Pour ce qui est de votre véhicule, la loi vous accorde un mois pour modifier l’adresse sur votre certificat d’immatriculation, conformément à l’article R322-7 du Code de la Route. L’État a simplifié les démarches administratives, permettant ainsi de réaliser cette opération facilement en ligne, notamment via notre site, dédié aux formalités d’immatriculation depuis 2017.
Le délai imposé pour la mise à jour de l’adresse sur le certificat d’immatriculation est uniforme, que vous soyez un particulier ou un professionnel. De ce fait, une entreprise qui déménage son siège social doit aussi actualiser l’adresse sur les certificats d’immatriculation des véhicules de sa flotte. Cette obligation concerne les entreprises de transport, les sociétés de location et autres entités possédant des véhicules (comme les véhicules utilitaires).
L’actualisation de l’adresse pour une flotte entière de véhicules peut s’avérer complexe. En tant que spécialistes de l’immatriculation, nous offrons des solutions adaptées pour assister les professionnels dans la mise à jour de leurs cartes grises, avec des délais optimisés.
En l’absence de cette mise à jour, lors d’un contrôle routier, toute infraction est passible d’une amende de 4ème classe, s’élevant à 135 euros. Il est donc conseillé de se conformer à la réglementation sans tarder.
Effectuer votre demande de changement d’adresse sur Internet présente plusieurs avantages, tels que la commodité, la rapidité de la procédure et la possibilité de le faire à tout moment. De plus, cela évite les files d’attente et les déplacements inutiles.
Déménagement : quels organismes dois-je prévenir ?
Lors d’un déménagement, il est essentiel de prévenir plusieurs organismes, tels que l’assurance maladie, les fournisseurs d’énergie, les institutions bancaires, et bien sûr, l’ANTS pour la mise à jour de votre carte grise.
En cas de déménagement ou de changement de coordonnées pour une raison quelconque, il est essentiel d’informer certaines autorités et entités privées.
Les entités principales à notifier incluent :
- Le centre des finances publiques pour la déclaration de vos revenus, la taxe d’habitation, la taxe foncière, etc.
- Votre caisse d’assurance maladie et de retraite (CPAM, MSA, etc.)
- La Caisse d’Allocations Familiales pour les aides au logement, le Revenu de Solidarité Active, etc.
- Pôle Emploi si vous êtes à la recherche d’un emploi
- La Poste, si vous souhaitez mettre en place un service de réexpédition du courrier
- Votre mutuelle de santé
- Vos assureurs, dans le cas où vos contrats d’assurance ne sont pas centralisés (habitation, automobile, responsabilité civile, etc.)
- Votre banque ainsi que tout autre établissement financier concerné
- Votre fournisseur d’énergie
- Votre opérateur internet et de téléphonie
- Votre employeur
Il convient également de penser à mettre à jour votre adresse auprès d’autres services tels que les abonnements aux magazines, les inscriptions aux salles de sport, les clubs culturels, etc., qui nécessitent votre adresse actuelle.
Quel délai pour effectuer un changement d’adresse sur une carte grise ?
Le changement d’adresse sur une carte grise doit être effectué dans le mois suivant votre déménagement. Ce délai permet d’assurer que vos documents et informations légales soient à jour en cas de contrôle routier.
Dans le cadre des formalités d’immatriculation, le Code de la Route stipule un délai de 30 jours pour effectuer une demande de modification d’adresse sur le certificat d’immatriculation. Ce même délai s’applique pour le changement de propriétaire ou tout autre ajustement de situation nécessitant une actualisation du certificat.
Il est crucial de mettre à jour votre adresse après un déménagement. En effet, lors d’un contrôle routier, l’absence de déclaration d’un nouveau domicile peut entraîner une amende de 135 euros.
De plus, cette mise à jour garantit la réception à votre adresse actuelle de toute contravention pour stationnement indésirable ou excès de vitesse, par exemple. Sans ce changement, vous risquez de ne pas être informé de vos amendes, ce qui peut avoir des répercussions en cas de non-règlement.
Sans notification de votre nouveau domicile, le processus pour localiser votre résidence actuelle par les autorités peut prendre de trois à six mois. Durant cette période, toute amende non réglée est sujette à majoration, pouvant varier de 375 à 750 euros. Ainsi, formaliser le changement de domicile sur votre certificat d’immatriculation est essentiel.
Le certificat provisoire d’immatriculation (ou accusé de réception) délivré suite à votre demande confirme la prise en compte de votre nouvelle adresse. Il faut ensuite prévoir un délai de trois à cinq jours pour recevoir à domicile la vignette à apposer sur le certificat ou le nouveau certificat d’immatriculation lui-même.
Il est à noter que le certificat d’immatriculation ne peut être expédié à une adresse autre que celle enregistrée.
Quelques cas particuliers
Certains cas particuliers peuvent nécessiter des démarches supplémentaires ou des documents spécifiques, comme dans le cas d’un véhicule en leasing ou d’un changement d’adresse suite à une succession. Pour ces situations, il est recommandé de consulter directement le site de l’ANTS ou de contacter un professionnel agréé pour obtenir des conseils personnalisés.
Même en l’absence de déménagement, un changement de nom de rue ou une fusion entre communes modifiant le nom de votre localité nécessite une mise à jour de votre certificat d’immatriculation dans le mois suivant ces modifications.
Souvent, toute altération, même minime, des informations de voirie affecte directement l’adresse de votre domicile et oblige à actualiser votre carte grise. Néanmoins, des exceptions peuvent être accordées par votre préfecture ou votre Conseil Régional, exemptant de la nécessité de cette démarche.
Pour vérifier votre situation, nous vous conseillons de consulter votre mairie ou les services préfectoraux.
Déménagement à l’étranger avec votre véhicule
Si vous déménagez à l’étranger et emmenez votre véhicule, il vous faudra l’immatriculer dans votre nouveau pays de résidence. Renseignez-vous sur les délais accordés pour continuer à utiliser vos plaques françaises auprès des autorités locales.
Vous ne pourrez pas effectuer de changement d’adresse sur votre carte grise française, car une adresse en France est requise pour l’immatriculation d’un véhicule.
Après votre départ à l’étranger, inutile d’informer l’administration française de ce déménagement, la France ne pratiquant pas la radiation du système d’immatriculation.
Si votre véhicule reste en France et est associé à une adresse française, aucune action n’est requise de votre part.
Installation en France et importation de votre véhicule
L’arrivée en France avec un véhicule immatriculé à l’étranger ne permet pas un simple changement d’adresse. Vous devrez enregistrer votre véhicule dans le système français via une demande d’immatriculation d’un véhicule importé.
Cela s’applique aussi si vous rapatriez un véhicule préalablement immatriculé en France. Les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation français seront nécessaires. Si le véhicule était immatriculé au SIV avant de quitter la France, il retrouvera son ancien numéro d’immatriculation, conservé jusqu’à la destruction du véhicule.
Déménagement avec un véhicule en leasing
En cas de déménagement, informez d’abord votre organisme de financement qui doit vous donner un mandat autorisant le changement d’adresse sur la carte grise, car vous n’en êtes que le locataire.
Installation dans une grande ville
Prenez garde, certaines grandes villes ont mis en place des zones à faibles émissions (ZFE-m) restreignant l’accès aux véhicules les plus polluants. Renseignez-vous sur la nécessité d’obtenir une vignette Crit’Air pour circuler dans votre nouvelle ville.
