Tout savoir sur le contrôle technique pour obtenir son certificat d’immatriculation

Contrôle technique à fournir pour faire sa carte grise : mode d’emploi

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Vous venez d’acquérir un véhicule et souhaitez l’immatriculer à votre nom ? Ou peut-être envisagez-vous de vendre votre camionnette à un particulier ? Dans ces situations, le Code de la Route exige un contrôle technique datant de moins de 6 mois pour prouver que le véhicule est en bon état de fonctionnement et bien entretenu. Ainsi, pour la plupart des démarches administratives, le contrôle technique est nécessaire pour obtenir une carte grise. Nous vous fournirons plus de détails sur ce sujet un peu plus bas sur cette page.

Le Contrôle Technique est-il Nécessaire pour Obtenir une Carte Grise ?

Immatriculation et contrôle technique : ce qu’il faut savoir

En France, depuis le 1er janvier 1992, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules légers ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Son but est d’identifier les défaillances susceptibles de nuire à la sécurité routière et à l’environnement. Les articles R.323-1 à R.323-26 du Code de la Route régissent les modalités de ce contrôle .La première visite technique doit être réalisée dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire du véhicule, et elle doit ensuite être renouvelée à des intervalles spécifiques.

La validité du contrôle technique varie selon le type de véhicule et son état. En général, sans nécessiter de contre-visite, il est valable pour une période de 2 ans. Sur cette page, vous trouverez toutes les informations nécessaires concernant le contrôle technique obligatoire, ainsi que la possibilité de faire votre demande de carte grise en quelques clics.

Comment faire le contrôle technique sans carte grise ?

Pour réaliser le contrôle technique obligatoire, le conducteur doit se rendre dans un centre agréé par l’État avec son véhicule et sa carte grise. Cependant, il existe certaines exceptions permettant de passer le contrôle technique sans carte grise :

  • Carte grise perdue ou volée : Si la carte grise est perdue ou volée, il est possible de réaliser le contrôle technique en présentant la fiche d’identification du véhicule ainsi qu’une déclaration de perte ou de vol.
  • Véhicule immobilisé : En cas d’immobilisation du véhicule, une fiche de circulation provisoire permet de procéder au contrôle technique sans carte grise, et ce, pendant les 7 jours de validité de ce document.
  • Véhicule en cours d’immatriculation : Pour un véhicule importé, il est envisageable de passer le contrôle technique sans carte grise française en fournissant le certificat d’immatriculation étranger et, si nécessaire, le certificat de conformité CE. Un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) en WW peut également être présenté.

Ces dispositions permettent de garantir que les véhicules peuvent être contrôlés même en l’absence de carte grise, assurant ainsi leur sécurité et leur conformité.

CT et changement de carte grise : les règles

Scénarios de vente et de changement de carte grise

Pour répondre directement à chaque situation, voici les différents cas à considérer :

  1. Vente d’un véhicule d’occasion de moins de 4 ans (particulier ou professionnel), d’une moto de moins de 5 ans ou d’un véhicule exempté du contrôle technique
    Dans ce cas, le propriétaire n’est pas tenu de fournir un contrôle technique, car il n’est pas requis légalement. Par conséquent, la présentation d’un contrôle technique n’est pas nécessaire pour le changement de carte grise.
  2. Vente d’un véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile
    Quel que soit l’âge du véhicule, le vendeur n’est pas obligé de remettre un contrôle technique à l’acheteur si celui-ci est un professionnel de l’automobile.
  3. Vente d’une voiture d’occasion de plus de 4 ans ou d’une moto de plus de 5 ans à un particulier
    Dans cette situation, le vendeur doit fournir à l’acheteur un contrôle technique valide, datant de moins de 6 mois. Si une contre-visite a été requise, la validité du contrôle technique est réduite à 2 mois. Sans ce document en règle, l’acheteur ne pourra pas procéder au changement de carte grise.
  4. Changement d’adresse ou de nom sur la carte grise (voiture de plus de 4 ans ou moto de plus de 5 ans)
    Si le titulaire de la carte grise reste le même, par exemple lors d’un changement de nom suite à un mariage ou un divorce, seul un contrôle technique valide sera exigé pour mettre à jour la carte grise. En revanche, pour un simple changement d’adresse, aucun contrôle technique n’est nécessaire.
  5. Changement de carte grise pour d’autres motifs (donation, héritage, etc., véhicule de plus de 4 ans ou moto de plus de 5 ans)
    Dans les cas où le propriétaire du véhicule change, comme lors d’une donation ou d’un héritage, les règles relatives au contrôle technique et au changement de carte grise sont identiques à celles du point 3 : un contrôle technique valide de moins de 6 mois est requis, ou de 2 mois si une contre-visite a été effectuée.

Quels sont les motifs pour lesquels un changement de carte grise n’exige pas de contrôle technique

Certains changements de carte grise ne nécessitent pas de contrôle technique. Voici les principaux motifs pour lesquels cette exigence est levée :

  1. Vente à un professionnel de l’automobile : Lors de la vente d’un véhicule d’occasion à un professionnel, le contrôle technique n’est pas requis, quel que soit l’âge du véhicule.
  2. Changement d’adresse : Pour modifier l’adresse sur la carte grise, il suffit que le contrôle technique soit en cours de validité. Aucun contrôle technique spécifique n’est nécessaire pour cette démarche.
  3. Duplicata de carte grise : En cas de perte, vol ou détérioration de la carte grise, la demande de duplicata ne nécessite qu’un contrôle technique en cours de validité.
  4. Immatriculation d’un véhicule neuf : Les véhicules neufs sont exemptés de l’obligation de contrôle technique pour leur première immatriculation.
  5. Changement de statut matrimonial : Pour modifier le nom sur la carte grise suite à un mariage, un divorce ou un veuvage, un contrôle technique en cours de validité est suffisant.
  6. Transfert de propriété en cas de décès : Lors de l’immatriculation au nom du conjoint survivant ou d’un héritier, un contrôle technique en cours de validité est suffisant.
  7. Rachat d’un véhicule en fin de leasing : Si le locataire devient titulaire de la carte grise, il suffit que le contrôle technique soit en cours de validité.
  8. Fusion de sociétés : La mise à jour de la carte grise en cas de fusion de sociétés ne nécessite pas de contrôle technique spécifique.
  9. Ajout de cotitulaires : L’ajout d’un ou plusieurs cotitulaires sur la carte grise ne requiert pas de contrôle technique.
  10. Transfert entre collectivités ou administrations : Le transfert de propriété entre collectivités territoriales, départements ou autres administrations de l’État ne nécessite pas de contrôle technique.

Ces exceptions permettent de faciliter certaines démarches administratives sans compromettre la sécurité et la conformité des véhicules.

Contrôle technique moto et carte grise

Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique est devenu obligatoire pour les motos et autres véhicules de catégorie L âgés de plus de 5 ans lors de leur vente à un particulier. Cette nouvelle réglementation aligne les exigences pour les deux-roues sur celles déjà en place pour les voitures.Voici les principaux points à retenir :

  1. Le contrôle technique est requis pour toute vente d’un véhicule de catégorie L de plus de 5 ans à un particulier.
  2. Le document de contrôle technique doit être valide et dater de moins de 6 mois au moment de la vente.
  3. En cas de contre-visite, la validité du contrôle technique est réduite à 2 mois.
  4. Cette règle s’applique à tous les véhicules de catégorie L, incluant les motos, scooters, tricycles et quadricycles à moteur.
  5. Les véhicules neufs ou de moins de 5 ans ne sont pas concernés par cette obligation lors de leur vente.

Cette mesure vise à garantir la sécurité des véhicules d’occasion et à harmoniser les pratiques entre les différents types de véhicules routiers. Les acheteurs de motos et autres deux-roues d’occasion bénéficient ainsi d’une meilleure information sur l’état du véhicule qu’ils acquièrent.

Quelles sanctions en cas de défaut de CT ?

Conséquences et procédures liées au contrôle technique

Le non-respect des délais du contrôle technique peut entraîner des sanctions allant d’une amende de 135 euros à l’immobilisation du véhicule, avec un possible retrait de la carte grise pour une période maximale d’une semaine.

Contre-visite

Si des défauts compromettant la sécurité routière sont détectés, une contre-visite s’impose. Le propriétaire dispose alors de deux mois pour effectuer les réparations nécessaires et faire vérifier à nouveau son véhicule. Au-delà de ce délai, un nouveau contrôle technique complet, payant, sera exigé.

Formalités importantes

Le procès-verbal seul ne suffit pas. Le contrôleur doit apposer une vignette sur le pare-brise indiquant la date du prochain contrôle, ainsi qu’un timbre spécifique sur le certificat d’immatriculation. Les motos sans pare-brise ou de collection sont exemptées de la vignette.

Statistiques intéressantes

Certains modèles de voitures, comme la Peugeot 206, la Renault Clio 2 et la Peugeot 307, ont enregistré le plus grand nombre de contre-visites en France.

Cas particulier : perte de carte grise

En cas de perte de la carte grise, l’obtention d’un duplicata du certificat d’immatriculation nécessite un contrôle technique valide. Une alternative existe : la fiche d’identification du véhicule. Pour plus d’informations sur cette procédure, consultez le lien fourni.

Quels véhicules et opérations nécessitent un contrôle technique de moins de 6 mois ?

La réglementation du contrôle technique des véhicules est encadrée par le code de la route et des arrêtés spécifiques. Ces textes définissent les cas où un contrôle technique récent est obligatoire pour les opérations d’immatriculation. Un contrôle technique de moins de 6 mois est exigé dans plusieurs situations :

  • Lors d’une vente de véhicule, le vendeur doit fournir un procès-verbal de contrôle récent à l’acheteur
  • Pour changer le titulaire d’un véhicule de plus de 4 ans (5 ans pour les deux-roues)
  • Pour immatriculer un véhicule d’occasion importé
  • Pour toute démarche concernant un véhicule de transport public de moins de 10 places

Cependant, certains cas sont exemptés de cette obligation :

  • L’achat d’un véhicule par le locataire en fin de contrat de location
  • Le transfert au conjoint survivant ou à un héritier suite à un décès
  • Le changement de propriétaire après un divorce
  • La réimmatriculation lors d’une fusion d’entreprises
  • L’ajout de copropriétaires si l’un d’eux était déjà titulaire
  • Les transferts entre administrations publiques

De plus, le changement de locataire d’un véhicule en location longue durée ne nécessite pas de nouveau contrôle technique. Ces dispositions visent à garantir la sécurité des véhicules tout en facilitant certaines démarches administratives.

Le délai de moins de 6 mois pour le contrôle technique est-il pris en compte à la date de demande d’immatriculation ou la date d’instruction de la demande ?

Lors du traitement d’une demande d’immatriculation par le CERT (Centre d’Expertise et de Ressources des Titres), il peut arriver que le procès-verbal de contrôle technique, initialement valide lors de la soumission de la téléprocédure, ait dépassé le délai de six mois au moment de l’examen du dossier. Dans ce cas, la validité du contrôle technique est évaluée à partir de la date de création de la téléprocédure par l’usager, et non de la date d’examen par le CERT. Cette règle s’applique à condition que le contrôle technique soit toujours dans sa période de validité globale (généralement deux ans pour les véhicules légers).

Cependant, si lors de l’examen du dossier, le contrôle technique n’est plus valide en raison d’une contre-visite requise, l’usager devra fournir un nouveau procès-verbal de contrôle technique valide. Cette exigence est conforme à l’article R. 323-1 du code de la route, qui stipule que la mise en circulation d’un véhicule n’est autorisée qu’après un contrôle technique attestant de son bon état de marche et d’entretien. Cette approche vise à concilier les contraintes administratives avec la nécessité de garantir la sécurité des véhicules en circulation, tout en tenant compte des délais de traitement des dossiers d’immatriculation.

Le contrôle technique est-il valide durant le délai imparti pour effectuer la contre-visite ?

Le contrôle technique est considéré comme valide jusqu’à la date limite spécifiée par le centre de contrôle pour effectuer une contre-visite. Cette durée de validité est définie par l’article 7 de l’arrêté du 18 juin 1991, qui régit l’organisation du contrôle technique pour les véhicules pesant jusqu’à 3,5 tonnes. Les délais peuvent être les suivants :

  • Deux mois en cas de résultats défavorables pour des défaillances majeures, ce délai étant réduit à un mois pour les véhicules lourds.
  • Un jour pour des défaillances critiques, ce qui oblige le propriétaire à faire réparer le véhicule le jour même.

Si le contrôle technique a expiré au moment de l’examen du dossier, le véhicule devra subir un nouveau contrôle, et l’usager devra fournir le procès-verbal mis à jour pour procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom.