Certificat de cession d’un véhicule d’occasion
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Cerfa n°15776*01 : formulaire de certificat de cession
En France, le formulaire standard pour la vente d’un véhicule d’occasion est le Cerfa 15776, qui constitue le certificat de cession. Ce document, décliné en deux exemplaires pour être partagé entre le vendeur et l’acheteur, est essentiel lors de la transaction d’une voiture ou de tout véhicule nécessitant une immatriculation, recueillant des détails cruciaux sur le véhicule, les parties impliquées, ainsi que sur les spécificités de la transaction (date, heure, motif de la cession, etc.).
En janvier 2022, le formulaire Cerfa 1577601 a cédé sa place au modèle Cerfa 1577602.
Le certificat de cession est fondamental non seulement pour valider la vente mais aussi pour l’immatriculation du véhicule par le nouvel acquéreur, attestant ainsi le changement de propriété. Il libère le vendeur de toute responsabilité concernant les infractions pouvant être commises par le futur détenteur.
Ce document est crucial tant pour la concrétisation de la vente que pour les démarches d’immatriculation du véhicule vendu. Depuis la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017 (pour plus d’informations, consultez le site du Ministère de l’Intérieur), l’enregistrement de la cession, tout comme les autres formalités liées à la carte grise, s’effectue exclusivement en ligne.
En suivant le lien ci-dessous, vous pouvez télécharger sans frais le formulaire de cession Cerfa n°15776*02 au format PDF. Cette étape est préalable à l’enregistrement obligatoire de la vente de votre véhicule sur la plateforme dédiée si vous en êtes le vendeur.
Comment remplir correctement une déclaration de cession de véhicule ?
Lorsque vous procédez à la vente ou à la donation de votre véhicule, il est impératif de formaliser la transmission de propriété via une déclaration officielle de cession, conformément aux directives légales en vigueur. Pour ce faire, le vendeur et l’acquéreur sont requis de remplir en double exemplaire le formulaire dédié à la cession d’un véhicule d’occasion.
Ce document se décline en deux formats :
- La version PDF du certificat de cession, à imprimer
- La version du certificat de cession, disponible pour un remplissage direct en ligne
Peu importe votre préférence entre ces deux options, Cartegriseauto.fr met à votre disposition le téléchargement gratuit du formulaire nécessaire à la cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa 15776*02) en quantité illimitée. La responsabilité de compléter la partie supérieure de ce document incombe au propriétaire sortant du véhicule.
Il est essentiel que le formulaire de certificat de cession d’un véhicule inclue certaines informations clés relatives au contrat de vente :
- La mention précise de la date et de l’heure de la transaction est cruciale, car elle permet de fixer le moment exact du changement de propriété.
- Dans le cas où le véhicule est transféré à un centre de véhicules hors d’usage (VHU), il convient de spécifier si cette transmission concerne une destruction et d’ajouter le numéro d’agrément de l’établissement.
- Il n’est pas requis de distinguer entre une vente et un don.
- Le document attestant de la cession doit impérativement recueillir les signatures du propriétaire précédent ainsi que de l’acquéreur. Si le certificat d’immatriculation fait état d’un co-titulaire dans la section C.4.1, cette personne doit également apposer sa signature sur le certificat de cession en qualité de co-vendeur.
Il est important de souligner que les exemplaires destinés tant à l’ex-propriétaire qu’au nouveau doivent être produits en deux originaux distincts.
Quel document pour vendre sa moto ?
Tel que mentionné précédemment, la formalisation d’une vente de véhicule, peu importe sa catégorie, est effectuée à travers le certificat de cession. Cette exigence s’applique à tous les engins motorisés, ainsi qu’aux caravanes et remorques pesant plus de 750 kg nécessitant une immatriculation.
Par conséquent, que vous soyez dans le processus de vente ou d’acquisition d’une moto, il est impératif de remplir le certificat de cession en double exemplaire. Cette même procédure s’applique également aux autres types de deux-roues, tels que les mobylettes, scooters et cyclomoteurs.
Certificat de cession de véhicule : quel objectif ?
La formalisation de la cession d’un véhicule par le biais d’un enregistrement est une procédure légale incontournable. Comme mentionné antérieurement, cette formalisation prend la forme d’un document administratif, soit le formulaire Cerfa N° 1577601, soit le Cerfa N° 1577602.
Ce certificat de cession est requis parmi les documents nécessaires à l’obtention d’une carte grise.
Les buts de cette démarche sont divers :
- Confirmation du changement de propriétaire : Le certificat confirme officiellement que l’ex-propriétaire transfère son véhicule à un nouvel acquéreur, que ce soit par vente ou donation.
- Libération de responsabilité : En complétant et signant le certificat de cession, le vendeur se libère de toute responsabilité future liée au véhicule. Que la transaction soit une vente entre particuliers ou une donation familiale, il est essentiel de remplir et signer ce document.
- Justificatif de transaction : L’acte de vente ou le passage de propriété d’un véhicule nécessite la rédaction du certificat de cession en deux exemplaires originaux, comme indiqué précédemment. Il est important que chaque partie (acheteur et vendeur) conserve son exemplaire du certificat, agissant ainsi comme justificatif de l’achat ou de la vente du véhicule.
Le document Cerfa dédié à la cession d’un véhicule d’occasion sert donc de preuve tangible de la transaction.
Comment déclarer la cession d’un véhicule ?
Après la vente d’un véhicule, le vendeur a jusqu’à 15 jours pour notifier officiellement la cession à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un service en ligne autorisé tel que Cartegriseauto.fr. Il est toutefois recommandé d’effectuer cette démarche rapidement après la vente.
Lorsque vous optez pour la déclaration via l’ANTS, un code de cession vous sera attribué suite à la notification en ligne de la vente. Ce code doit être communiqué à l’acheteur du véhicule.
Il est crucial de noter que sans cet enregistrement officiel, le nouvel acquéreur ne pourra pas procéder à la demande d’une nouvelle carte grise via le site de l’ANTS. Néanmoins, il aura la possibilité d’immatriculer son véhicule sans problème via un site habilité comme Cartegriseauto.fr ou en faisant appel à un garage agréé.
L’enregistrement de la vente du véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) génère un accusé confirmant que vous avez cédé la propriété du véhicule dès la date et heure spécifiées sur le document.
Le nouveau propriétaire doit, pour être en règle, actualiser la carte grise du véhicule à son nom. Il dispose pour cela d’un mois suivant la transaction pour procéder à l’immatriculation.
Pour les nouveaux propriétaires, il est nécessaire d’inclure dans le dossier de demande de nouvelle carte grise l’original du certificat de cession du véhicule.
La cession de véhicule pour destruction
Lorsqu’un véhicule devient inapte à l’usage ou à la revente, sa destruction devient inévitable. Dans cette situation, il est impératif de confier votre ancien véhicule à un expert en recyclage de véhicules hors d’usage (VHU), reconnu officiellement, pour qu’il puisse procéder à sa destruction conformément aux règlements et lois actuels.
Il est également requis de barrer la carte grise et d’y inscrire clairement et de manière permanente la mention « cédé pour destruction », accompagnée de la date.
En tant que détenteur du véhicule, vous êtes tenu de remplir un formulaire spécifique de certificat de cession d’un véhicule destiné à la destruction. Ce document est essentiel pour autoriser le professionnel certifié à détruire totalement votre ancien véhicule.
Il vous faudra aussi remplir le verso du talon détachable de la carte grise avec les détails du centre VHU, le détacher et le conserver pendant un délai de cinq ans.
Le formulaire de cession de véhicule (Cerfa 15776*01) confirme au professionnel la transmission de propriété du véhicule et certifie que la voiture en fin de vie est désormais sous sa garde.
Joint au talon détachable dûment complété, ce formulaire atteste la destruction de votre véhicule. La signature du formulaire de cession pour destruction vous met à l’abri de toute utilisation frauduleuse ultérieure.
Effectivement, certains ex-propriétaires ayant procédé à la destruction de leur véhicule reçoivent encore des contraventions ou des amendes pour des infractions non commises. Ceci est dû au vol des plaques d’immatriculation dans les casses pour équiper d’autres véhicules avec de fausses identifications.
La formalisation de la cession libère de toute responsabilité et préserve contre ces mésaventures.
Dès que le formulaire de cession et la carte grise sont remis au centre de recyclage VHU, vous recevez un récépissé confirmant que la cession de votre véhicule pour destruction a été officiellement enregistrée et traitée.
Ce récépissé est votre preuve d’enregistrement de la cession.
