Changement de statut matrimonial

Comment changer le nom du titulaire sur la carte grise ?

Avez-vous récemment célébré votre mariage ou, à l’inverse, finalisé un divorce ? Quelles répercussions cela a-t-il sur votre certificat d’immatriculation ? Il est impératif d’informer les autorités compétentes de tout changement concernant votre état civil, votre nom d’entreprise ou votre statut marital en tant que détenteur d’une carte grise.

À l’instar de toute mise à jour administrative, votre certificat d’immatriculation nécessite une actualisation suite à une modification de votre situation conjugale. Cependant, la législation n’établit aucun délai précis pour la mise à jour de la carte grise ni pour les procédures d’immatriculation adaptées après un changement de situation maritale.

Toutefois, le processus d’immatriculation lié à une évolution de votre statut marital et son coût peuvent différer selon le temps pris pour effectuer cette modification.

Bien qu’il ne soit pas requis d’ajouter ou de supprimer un nom d’usage, la mise à jour du nom sur le certificat d’immatriculation devient obligatoire en cas de changement de propriétaire du véhicule. Cela s’applique, par exemple, si un véhicule, auparavant partagé, vous est attribué après un divorce.

En conséquence, vous devez procéder à la modification du nom sur la carte grise après le divorce. Cette obligation s’étend également dans le cas où vous devenez propriétaire du véhicule suite au décès de l’ancien détenteur.

Pour toute modification concernant les informations administratives de votre véhicule, il est essentiel de mettre à jour la carte grise. Pour cela, n’hésitez pas à solliciter les services de Cartegriseauto.fr, une plateforme en ligne de gestion des cartes grises, fiable et plébiscitée depuis son lancement en 2017 !

Mariage : quelles sont les pièces à fournir pour la carte grise ?

Suite à un mariage, plusieurs modifications peuvent être requises pour votre certificat d’immatriculation, notamment si vous désirez :

• Utiliser votre nom d’usage, à savoir votre nom marital, sur la carte grise.
• Inscrire votre conjoint comme co-titulaire afin d’avoir une carte grise mentionnant vos deux noms.

Quels documents sont nécessaires pour modifier le nom sur la carte grise après un mariage ?

Outre les documents habituellement exigés pour la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation, vous devrez présenter l’une des pièces suivantes :

• Votre livret de famille mis à jour.
• Un extrait de votre acte de mariage.

Concernant le coût et la procédure pour la mise à jour de la carte grise : Le processus d’immatriculation ainsi que son coût varient selon le timing de l’acquisition du véhicule par rapport au mariage :

Si le véhicule a été acquis avant le mariage : Il est nécessaire de solliciter une mise à jour de votre situation maritale sur la carte grise. Cette opération a un coût de XX,XX €, se décomposant en une taxe fixe de XX € et une redevance d’acheminement de X,XX €. Remarque : un délai d’un mois après le mariage vous est accordé pour ajouter votre conjoint sur la carte grise, période durant laquelle vous êtes exempté de la taxe régionale. Au-delà, le montant intégral de la carte grise sera dû.

Si le véhicule a été acquis après le mariage et que le certificat d’immatriculation était initialement au nom d’un seul conjoint : Dans ce cas, un changement de titulaire standard est requis pour inscrire la carte grise au nom des deux époux ou pour effectuer un changement de nom entre conjoints. Le montant total de la taxe fiscale devra être réglé.

Divorce et carte grise : quels documents fournir ?

Un divorce entraîne diverses modifications potentielles concernant le certificat d’immatriculation du véhicule.

Vous pourriez vouloir :

• Retirer le nom d’usage (nom de famille suite au mariage),
• Réimmatriculer le véhicule exclusivement au nom du conjoint auquel il a été attribué, alors qu’il était précédemment immatriculé soit au nom de l’autre conjoint, soit conjointement.
• Faire figurer uniquement le nom d’un des conjoints plutôt que les deux.

Documents requis pour la modification du nom sur la carte grise après un divorce : Pour appuyer votre demande, vous aurez besoin des documents habituellement exigés pour l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Il faudra également fournir l’un des documents suivants :

• Le jugement de divorce,
• Une convention de partage précisant clairement le bénéficiaire du véhicule,
• Le livret de famille,
• Un extrait de l’acte de mariage.

Procédure et coûts liés à la carte grise suite à un divorce : Tout comme pour les modifications liées à un mariage, la procédure d’immatriculation varie selon que le véhicule a été formellement attribué ou non :

Si le véhicule vous a été formellement attribué : Le coût pour changer le nom sur la carte grise après un divorce est de XX,XX €, incluant la taxe fixe de XX € et la redevance d’acheminement de X,XX €.

Si le véhicule n’a pas été explicitement attribué : Dans le cas où aucun des ex-conjoints n’est désigné comme unique bénéficiaire du véhicule, il est nécessaire de rédiger un certificat de cession officiel. Par la suite, il convient de procéder à un changement de titulaire standard et de s’acquitter du montant intégral des frais de carte grise pour réimmatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire.

Changement de carte grise et PACS

Avez-vous récemment signé un pacte civil de solidarité (PACS) ou, au contraire, mis fin à cette union avec votre partenaire ?

Chacun de ces événements peut influencer le statut de votre certificat d’immatriculation de manière significative :

• Inscrire le nom de votre partenaire sur la carte grise à la suite d’un PACS
• Supprimer le nom de votre partenaire du certificat d’immatriculation suite à la fin du PACS

Documents requis pour la modification de la carte grise liée à un PACS : Dans les deux cas évoqués précédemment (union ou séparation), des pièces justificatives spécifiques sont nécessaires pour appuyer votre requête de modification du certificat d’immatriculation :

• Certificat d’enregistrement du PACS
• Convention de PACS
• Extrait d’acte de naissance mentionnant le PACS
• Décision judiciaire de dissolution du PACS

Ces documents doivent clairement indiquer s’il s’agit d’une formalisation ou d’une rupture de PACS.

Coûts et procédures pour la carte grise en cas de PACS Depuis le 1er janvier 2021, le PACS est traité de manière identique au mariage en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules. Ainsi, que vous formalisiez ou dissolviez un PACS, vous pourriez être éligible à une exemption complète de la taxe régionale.

Le coût et la procédure pour la mise à jour de la carte grise en raison d’un PACS varient selon plusieurs critères :

Si vous avez choisi l’indivision des biens : Pour ajouter ou retirer le nom de votre partenaire sur la carte grise, la procédure de modification de l’état matrimonial s’applique. Cette opération coûte XX,XX €, incluant une taxe fixe de XX € et une redevance d’acheminement de X,XX €. Notez bien : tout comme pour le mariage, cette démarche doit être réalisée dans le mois suivant la formalisation ou la dissolution du PACS pour bénéficier de l’exemption de la taxe régionale.

Si vous êtes sous le régime de la séparation de biens : Dans le cadre d’une séparation de biens, chaque partenaire conserve la propriété de ses biens acquis avant et pendant le PACS. Par conséquent, pour actualiser votre carte grise à la suite d’un PACS, une demande de changement de titulaire est nécessaire, et vous devrez acquitter la totalité de la taxe fiscale.

Décès: la démarche de changement de nom carte grise

En cas de décès de l’un des époux, la gestion de la carte grise connaît des spécificités. Les biens acquis durant le mariage, y compris les véhicules, sont réputés appartenir à la communauté. Ainsi, à la suite du décès, le bien automobile est partagé en indivision entre le conjoint survivant et les héritiers.

Sous le régime de la communauté de biens, le conjoint restant devient l’usufruitier du véhicule conformément à l’article 578 du Code Civil. Il est donc habilité à réimmatriculer le véhicule à son nom pour continuer à l’utiliser et le garder en circulation.

Bien que le PACS soit régi par des règles successorales propres, depuis le 1er janvier 2021, les partenaires pacsés jouissent des mêmes droits que les conjoints mariés en matière de succession suite au décès de l’un des partenaires, en vertu de l’article 1012 bis du Code Général des Impôts.

Documents requis pour la modification de la carte grise après un décès : La demande de modification doit inclure les documents habituels nécessaires pour l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Les documents justificatifs suivants sont indispensables pour votre demande :

• Un livret de famille mettant en évidence le décès
• Un acte de notoriété établi par le notaire, utile en présence de plusieurs héritiers.

Frais et procédure : La démarche de mise à jour est exempte de frais, à l’exception de la taxe fixe de XX € et de la redevance d’acheminement de X,XX €. Cependant, si l’acte notarié indique que vous n’êtes pas l’un des héritiers, il faudra procéder à une demande de changement de titulaire classique pour la mise à jour du nom sur la carte grise suite au décès de votre conjoint. Le coût de la carte grise sera alors calculé en fonction du type de véhicule et de votre domicile.

Démarches carte grise : le changement d’état civil ou de raison sociale

Quel impact sur le certificat d’immatriculation suite à une modification d’état civil ou de dénomination sociale ?

Toute modification d’état civil, impliquant une altération du nom ou de la situation civile (telle que l’adoption, la francisation d’un nom, la modification d’un prénom, un changement de genre, etc.) sans affecter le statut matrimonial, nécessite une mise à jour de la carte grise.

Le changement de dénomination sociale fait référence à la modification du nom de l’entité juridique détenant le véhicule, sans pour autant entraîner la création d’une nouvelle entité (le numéro SIREN reste le même). Dans ces situations, il est crucial de procéder à la modification du nom sur le certificat d’immatriculation, que cela concerne un changement d’état civil ou une nouvelle dénomination sociale.

Lorsque des véhicules sont transférés à une autre entité juridique à la suite de fusions ou d’acquisitions d’entreprises, ces opérations sont considérées comme des changements de propriétaire plutôt que comme des modifications de dénomination sociale.

Documents requis pour la modification du nom sur le certificat d’immatriculation : Pour officialiser un changement d’état civil ou de dénomination sociale, en plus des documents habituellement requis pour l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation, il est essentiel de fournir :

• L’extrait KBIS à jour
• L’acte d’état civil concerné
• Le document officiel attestant du changement de dénomination sociale

Coûts et procédures pour la mise à jour de la carte grise : Que le changement concerne l’état civil ou la dénomination sociale, les frais à régler comprennent la taxe de gestion du certificat d’immatriculation ainsi que la redevance pour l’envoi du nouveau certificat. Le coût total pour la modification du nom sur le certificat d’immatriculation est fixé à XX,XX €.

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