Documents carte grise : quels papiers fournir pour l’obtenir ?

Dans cette section, découvrez l’ensemble des documents nécessaires à l’obtention de votre certificat d’immatriculation.

Quels papiers faut-il pour faire une carte grise ?

Si vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion ou êtes en possession d’une voiture flambant neuve et désirez la faire immatriculer, il est essentiel de préparer un dossier complet pour votre carte grise afin d’acquérir un certificat d’immatriculation mis à jour.

La procédure d’immatriculation exige la soumission de divers justificatifs et documents, qui varient selon le type de demande de carte grise ainsi que le profil du demandeur (individu, entreprise, mineur, etc.).

Pour le traitement de votre sollicitation d’immatriculation, certains documents sont obligatoires :

  • Formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750*05) en original
  • Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) en original
  • Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de six mois
  • Copie du permis de conduire de la personne concernée
  • Copie d’une pièce d’identité du demandeur
  • Copie de la preuve d’assurance du véhicule
  • Contrôle technique datant de moins de six mois si le véhicule a plus de 4 ans, exception pour les motos qui suivent des règles différentes
TELECHARGER LE MANDAT D’IMMATRICULATION ( Cerfa 13757-03)

Quels sont les documents pour immatriculer une voiture d’occasion ?

Si vous êtes en train d’acquérir un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France auprès d’un autre particulier, voici les pièces requises pour la mise à jour de la carte grise :

  • Copie intégrale recto-verso du certificat d’immatriculation actuel : Gardez l’original du certificat précédent pour une durée de cinq ans.
  • Formulaire officiel de demande de certificat d’immatriculation : Ce formulaire Cerfa est indispensable pour toute sollicitation de nouvelle carte grise. Assurez-vous que l’adresse indiquée est la même que celle sur votre justificatif de domicile. (Accédez au formulaire PDF et à son guide d’utilisation ici)
  • Formulaire de déclaration de vente d’un véhicule : Ce document fait office de contrat de vente et est essentiel au dossier. Il doit être rempli et signé par les parties vendeuse et acheteuse au moment de la transaction. Vérifiez le nombre de propriétaires précédents (section C4.1) pour connaître le nombre de signatures requises. Ce document ou certification de cession d’un véhicule doit être original, sans aucune modification ou rature.
  • Mandat d’immatriculation : À inclure uniquement si vous passez par un professionnel agréé pour ces démarches, servant de permission officielle. (Téléchargement et explications supplémentaires disponibles ici)
  • Copie du dernier contrôle technique : Obligatoire seulement pour les véhicules concernés, le contrôle technique doit dater de moins de six mois au moment de l’enregistrement dans le système SIV.
  • Copie du permis de conduire : Doit être valide et correspondre à la catégorie du véhicule.
  • Copie de la pièce d’identité : Nécessaire des deux côtés et peut inclure CNI, passeport ou titre de séjour. Pour les femmes mariées, si le nom d’épouse n’apparaît pas sur la pièce d’identité, ajoutez une copie du livret de famille.
  • Preuve de domicile récente : Accepte factures d’énergie, téléphone, avis d’imposition, assurance logement, quittance de loyer de professionnel immobilier.
  • Preuve d’assurance du véhicule : Carte verte, attestation d’assurance ou memo.

Pour les dossiers spécifiques (véhicules appartenant à une entreprise, personnes hébergées, co-titulaires), des documents additionnels peuvent être nécessaires.

Une fois votre dossier complété, la lecture approfondie de votre nouveau certificat d’immatriculation vous permettra de comprendre tous les détails relatifs à votre véhicule.

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Documents carte grise pour déclarer un changement d’adresse

Avez-vous récemment déménagé, ou l’adresse de votre domicile a-t-elle été modifiée à la suite d’un changement de nom de rue ou de la fusion de votre municipalité avec une autre ? Dans ces cas, il est indispensable d’actualiser votre certificat d’immatriculation pour refléter votre nouvelle adresse.

En complément des documents déjà mentionnés, voici les pièces spécifiques requises pour la mise à jour de votre adresse sur la carte grise :

  • Copie intégrale (recto et verso) du certificat d’immatriculation : Conservez l’original de ce document, nécessaire pour apposer le sticker de nouvelle adresse si votre véhicule est enregistré au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Pour les plaques au format ancien type 123 AA 00, l’original du document doit être conservé pendant cinq années.
  • Copie du dernier contrôle technique pour les véhicules concernés : L’actualisation de votre adresse sur le certificat d’immatriculation nécessite que le contrôle technique du véhicule soit valide au moment de votre demande.
  • Note Importante : À partir du quatrième changement d’adresse, l’émission d’une nouvelle carte grise sera requise. Aucun document supplémentaire ne sera demandé, mais la redevance d’acheminement devra être acquittée pour la réception de la nouvelle carte grise à domicile.

Cartegriseauto.fr simplifie votre démarche de changement d’adresse, permettant de soumettre votre requête en quelques clics et d’assembler rapidement votre dossier grâce à un récapitulatif personnalisé des documents nécessaires.

Papiers carte grise pour obtenir un duplicata

Le certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, joue un rôle crucial puisqu’il identifie à la fois le véhicule et son détenteur. Ainsi, tout conducteur doit pouvoir fournir ce document officiel lors des contrôles sur la voie publique.

Si votre carte grise a été égarée, volée, ou si elle est endommagée au point d’être illisible, il est impératif de solliciter un duplicata.

Voici la liste des pièces nécessaires pour la création d’un duplicata de certificat d’immatriculation :

  • Formulaire officiel de déclaration de perte (Cerfa 13753*04) : En cas de disparition de votre certificat d’immatriculation, il est requis de remplir ce formulaire spécifique et de l’ajouter à votre demande. Pour une perte, l’intervention des forces de l’ordre pour validation n’est pas nécessaire. Néanmoins, en situation de vol, la démarche doit être effectuée auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, où le formulaire doit être validé par un cachet et une signature.
  • Copie de la dernière attestation de contrôle technique pour les véhicules éligibles : Un contrôle technique valide est nécessaire afin de procéder à l’émission d’un duplicata de la carte grise.
  • Copie assurance du véhicule

Attestation d’Assurance : obligatoire pour faire une carte grise

Depuis le 15 août 2017, en plus du permis de conduire, la présentation d’un certificat d’assurance valide est devenue nécessaire pour procéder à l’immatriculation d’un véhicule.

Cette initiative, mise en place par le Ministère de l’Intérieur qui supervise les tarifs des cartes grises, vise à diminuer le nombre de véhicules circulant sans assurance.

Cette mesure s’inscrit dans une démarche de responsabilisation, venant s’ajouter à l’obligation pour le propriétaire du véhicule de déclarer qu’il assurera celui-ci, une affirmation confirmée par une case spécifique à cocher sur le formulaire Cerfa n°13757*03 dédié au mandat d’immatriculation.

Papier carte grise pour immatriculer un véhicule importé

Pour immatriculer un véhicule provenant de l’étranger, une série de documents spécifiques à la carte grise est requise, en complément de ceux déjà mentionnés :

  • Certificat d’immatriculation issu d’un pays étranger : Si ce document comporte plusieurs parties, il est impératif de les soumettre toutes.
  • Preuve de conformité :
    • Certificat de conformité européen (CE)
    • Attestation d’identification à un type européen si le certificat CE n’est pas disponible
    • Homologation individuelle pour les véhicules sans réception européenne
  • Certificat fiscal :
    • Quitus fiscal pour les véhicules importés depuis un pays membre de l’Union Européenne (UE)
    • Certificat de dédouanement 846 A pour les véhicules en provenance d’un pays hors UE

À noter, un contrôle technique réalisé dans un pays de l’UE peut être valable en France, évitant ainsi de devoir effectuer un nouveau contrôle. Cette disposition ne s’applique cependant pas aux véhicules arrivant de pays hors de l’UE, tels que la Suisse, pour lesquels un contrôle technique français devient nécessaire.

Document carte grise pour déclarer un changement de nom

Comme évoqué précédemment, le certificat d’immatriculation agit comme l’identifiant officiel du véhicule. Il est donc crucial qu’il soit actualisé pour refléter fidèlement les informations actuelles du véhicule et de son détenteur.

La mise à jour du nom sur le certificat d’immatriculation, à l’instar d’un changement d’adresse, doit être dûment effectuée.

Selon le motif de la modification du nom, la nature des documents additionnels à fournir varie :

En cas de mariage : Pour ajouter un nom d’usage suivant un mariage, l’un des documents suivants est nécessaire pour actualiser votre carte grise :

  • Copie du livret de famille
  • Copie de l’extrait d’acte de mariage

En cas de divorce : Le souhait de supprimer un nom d’usage post-divorce peut être justifié par la présentation d’une copie de l’un de ces documents :

  • Convention de partage signée
  • Jugement de divorce définitif
  • Acte de séparation de biens

Pour un changement d’état civil ou de nom : Lors d’un changement de nom ou de prénom pour des raisons officielles ou un changement d’état civil, l’actualisation du certificat d’immatriculation est requise. Vous devrez annexer à votre demande :

  • Copie de l’acte d’état civil attestant du changement

Documents à fournir en cas de changement de caractéristiques techniques

Les données techniques inscrites sur le certificat d’immatriculation doivent exactement refléter les spécifications de votre véhicule. Toute modification apportée aux caractéristiques techniques du véhicule exige une actualisation de ce document.

Les justificatifs à fournir dépendent du type de modification effectuée :

  • Certificat d’adaptation
  • Certificat de conformité émis par le fabricant
  • Rapport d’homologation de prototype
  • Rapport de contrôle individuel
  • Justificatif de pesage après modification du poids à vide
  • Attestation de transformation de carrosserie
  • Rapport de contrôle technique récent, nécessaire si le PTAC ou le PTRA a été modifié, datant de moins de trois mois