Déclaration de Cession d’un Véhicule d’Occasion
Déclarer la cession de votre véhicule sur Internet
La cession d’un véhicule n’est pas seulement un acte de vente, mais une procédure administrative qui nécessite une attention particulière. Avec l’évolution numérique, il est désormais possible de déclarer la cession de votre véhicule en ligne, simplifiant ainsi les démarches tout en vous faisant gagner du temps. Ce guide complet vous fournira toutes les informations nécessaires pour comprendre pourquoi et comment procéder à cette déclaration.
Depuis l’introduction du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) le 15 avril 2009, la possibilité vous est offerte de procéder à vos formalités de carte grise directement en ligne, y compris la déclaration de cession pour un véhicule d’occasion que vous avez vendu.
Avec la suppression des services de carte grise en préfecture en 2017, il est désormais essentiel de réaliser l’enregistrement de la vente de votre véhicule sur Internet, au même titre que toutes autres démarches liées à la carte grise.
Cartegriseauto.fr met à votre disposition un service efficace pour déclarer la vente de votre véhicule d’occasion, accessible en continu, que ce soit depuis un ordinateur ou un appareil mobile.
Le processus est entièrement transparent et prend seulement quelques minutes. Nous nous chargeons de l’enregistrement de votre déclaration de cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules dans les 24h suivant la réception des documents requis.
L’accusé de réception qui vous est fourni suite à la validation de votre déclaration dans le SIV certifie officiellement que le changement de propriété de votre ancien véhicule a été correctement enregistré.
Profitez sans tarder de la facilité offerte par Cartegriseauto.fr pour déclarer la vente de votre véhicule d’occasion !
Pourquoi déclarer la vente (ou cession) de son véhicule ?
La déclaration de cession d’un véhicule est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet de :
- Transférer la responsabilité : Une fois la déclaration effectuée, vous n’êtes plus responsable des infractions qui pourraient être commises avec le véhicule.
- Mettre à jour le fichier des immatriculations : Cela permet d’actualiser les informations du propriétaire dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
« La déclaration de cession est un gage de sécurité juridique pour le vendeur comme pour l’acheteur. »
Que vous cédiez votre camionnette, offriez votre voiture à un proche ou vendiez votre véhicule à un professionnel pour destruction, les situations de transfert de propriété d’un véhicule sont multiples.
La législation française encadre strictement la cession d’un véhicule, commençant par stipuler que seul le détenteur du certificat d’immatriculation est habilité à vendre ou céder le véhicule.
Au moment de la vente, les deux parties sont tenues de remplir un formulaire de déclaration de cession en deux exemplaires. L’ancien détenteur doit fournir à l’acheteur le certificat d’immatriculation barré, signé et daté de la mention « vendu/cédé le », accompagné de la date de cession.
Il est également requis de fournir un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours au moment de la transaction. Par la suite, la déclaration de la vente doit être effectuée dans les quinze jours auprès des services compétents.
Cette procédure officialise le changement de propriété et sécurise le vendeur contre les éventuelles infractions futures imputables au nouvel acquéreur. La loi impose la déclaration de vente d’un véhicule d’occasion dans un délai de 15 jours, comme le précise l’article R322-4 du Code de la Route.
L’omission de cette formalité peut entraîner une amende de quatrième catégorie, fixée à 135 €.
Comment procéder à cette déclaration ? Suite à l’application du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017 et la fermeture des services d’immatriculation en préfecture, la déclaration doit se faire via un garage agréé ou en ligne, à l’image de toutes démarches relatives au certificat d’immatriculation.
Pour simplifier votre démarche, réalisez votre déclaration de cession via Cartegriseauto.fr !
En procédant à la déclaration de cession de votre véhicule via le Ministère de l’Intérieur, vous vous dégagez de toute responsabilité légale concernant ce véhicule.
Cela vous permet de ne pas être tenu pour responsable des contraventions éventuelles générées par les agissements du nouveau propriétaire du véhicule.
Quand déclarer une cession de véhicule ?
Il est impératif de déclarer la cession de votre véhicule dans les 15 jours suivant la vente. Ce délai permet d’assurer que toutes les parties respectent leurs obligations et que les données du SIV sont à jour.
Le propriétaire d’un véhicule, détenteur du certificat d’immatriculation, est soumis à plusieurs obligations administratives s’il envisage de vendre, de donner ou de céder son véhicule à des fins de destruction.
Avant de procéder à la vente, il est nécessaire de se procurer un certificat de situation administrative, aussi connu sous le nom de « certificat de non-gage », récent de moins de 15 jours à la date de la vente.
Au moment de la transaction, vendeur et acquéreur doivent conjointement remplir le formulaire CERFA n° 15776*01, désigné « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion », en deux exemplaires originaux, indiquant la date et l’heure de la transaction. Ce formulaire est divisé en deux parties : une pour le vendeur et une pour le nouvel acquéreur.
Suite à la vente, l’ancien propriétaire a l’obligation de notifier la cession du véhicule aux autorités dans un délai de 15 jours après la transaction. Cette démarche est cruciale pour valider le transfert de propriété et libérer l’ancien propriétaire de toute responsabilité liée au véhicule.
Sans cette déclaration, l’ancien propriétaire pourrait se voir attribuer la responsabilité de violations commises par le nouveau détenteur du véhicule avant l’actualisation du certificat d’immatriculation.
Il est courant que les vendeurs omettent de signaler la vente ou la cession de leur véhicule et se voient alors confrontés à la réception d’infractions routières ou d’amendes au nom du nouveau propriétaire, tant que ce dernier n’a pas actualisé la carte grise à son nom.
De surcroît, l’absence de déclaration de la vente expose à une amende de 135 €. Il est donc essentiel de formaliser la vente ou la cession d’un véhicule pour protéger le vendeur lors de la transaction.
Pour une déclaration de cession simplifiée, Cartegriseauto.fr vous accompagne dans ces démarches en quelques clics seulement !
Comment procéder à l’enregistrement de sa cession ?
L’enregistrement de la cession d’un véhicule se fait désormais facilement en ligne, via le site officiel de l’ANTS. Voici les étapes clés :
- Rassembler les documents nécessaires : certificat de cession, carte grise du véhicule, contrôle technique, etc.
- Se rendre sur le site de l’ANTS et suivre les instructions pour la déclaration en ligne.
- Remplir le formulaire de déclaration de cession et le soumettre accompagné des documents requis.
Avec l’objectif de moderniser les procédures administratives, les guichets dédiés aux documents officiels (certificat d’immatriculation, carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ont été clôturés le 6 novembre 2017, suite à l’instauration du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Il n’est désormais plus envisageable de se rendre en préfecture pour réaliser les démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule, y compris la demande de certificat d’immatriculation, le changement d’adresse, l’enregistrement d’une déclaration de cession ou toute autre formalité associée.
Ces procédures sont dorénavant gérées par des plateformes dédiées ou par des intermédiaires certifiés tels que Cartegriseauto.fr.
La déclaration de cession d’un véhicule peut être effectuée en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, en s’identifiant par FranceConnect ou via son compte ANTS. Le vendeur, une fois sa démarche validée, reçoit un code de cession qu’il doit remettre à l’acheteur du véhicule.
Cette formalité peut aussi être accomplie auprès d’un professionnel de l’automobile agréé, qui facilitera cette démarche. Sur le web, Cartegriseauto.fr offre la possibilité de procéder à cette formalité facilement, sans nécessité de code de cession.
Après avoir soumis en ligne votre déclaration de cession et envoyé les documents nécessaires pour la carte grise, votre dossier sera traité sous 24 heures par notre service. Vous recevrez alors une attestation officielle de déclaration de cession, précisant la date et l’heure de la transaction ainsi que les informations du nouveau propriétaire, ce qui vous permettra d’annuler votre contrat d’assurance en toute tranquillité et vous libère de toute responsabilité vis-à-vis de votre ancien véhicule.
La déclaration de cession en 6 points
- Identification des parties : Vendeur et acheteur doivent être clairement identifiés.
- Informations sur le véhicule : Marque, modèle, numéro d’immatriculation et date de première immatriculation.
- Date et heure de la cession : À préciser avec exactitude.
- Signature des parties : Essentielle pour valider la cession.
- Obtention du code de cession : Délivré en fin de procédure, il est indispensable pour l’acheteur pour finaliser l’immatriculation à son nom.
- Conservation d’une copie : Le vendeur doit conserver une copie de la déclaration pour sa propre sécurité.
Il est clair que la déclaration de cession est à la fois obligatoire et essentielle.
Voici un résumé des points clés à comprendre concernant cette procédure administrative :
- Objectif de la déclaration de cession : Cette démarche vise principalement à :
- Acter officiellement le transfert de propriété et en informer les autorités
- Libérer le vendeur de ses responsabilités légales
- Faciliter la mise à jour du titulaire sur le certificat d’immatriculation
- Responsabilité de déclaration : Comme mentionné, le vendeur d’un véhicule est tenu de déclarer la vente. Le véhicule doit être enregistré à son nom dans le système SIV ou faire l’objet d’une déclaration d’achat par un professionnel de l’automobile.
- Cas nécessitant une déclaration : Trois situations imposent l’enregistrement du changement de propriété dans le SIV :
- La vente d’un véhicule d’occasion
- Le don d’un véhicule d’occasion
- La cession pour destruction d’un véhicule hors d’usage
- Véhicules concernés : Tous les véhicules d’occasion immatriculés doivent faire l’objet d’une déclaration de cession :
- Véhicules motorisés terrestres (voitures, motos, etc.)
- Dispositifs tractés (remorques, caravanes)
- Véhicules tout-terrain homologués (quads, etc.)
- Répartition des documents après la vente : À l’issue de la vente, certains documents doivent être conservés par les parties pendant 5 ans :
Vendeur :
- L’exemplaire « vendeur » du formulaire Cerfa 15776
- Une copie du certificat d’immatriculation
- La copie du contrôle technique
- Les originaux des factures d’entretien
Acheteur :
- L’exemplaire « acheteur » du certificat de cession
- Le certificat d’immatriculation barré et signé
- L’original du contrôle technique
- Le certificat de situation administrative récent
- Preuve d’enregistrement : Pour attester du bon enregistrement de la vente dans le système SIV, deux options sont disponibles :
- L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession, document officiel post-enregistrement
- Le code de cession, délivré après enregistrement sur le site de l’ANTS
- Le code de cession, obtenu suite à l’enregistrement sur le site de l’ANTS, apporte une garantie supplémentaire tant pour le vendeur que pour l’acquéreur quant à la bonne prise en compte de la transaction.
- Réaliser correctement ces démarches est crucial pour assurer la légalité de la vente ou de la cession d’un véhicule et pour éviter tout désagrément futur. En cas de doute ou pour une aide personnalisée, des plateformes spécialisées comme Cartegriseauto.fr sont à votre disposition pour faciliter l’ensemble du processus, garantissant ainsi une transition de propriété sans encombre.
Qu’est-ce que le code de cession ?
Le code de cession est un code sécurisé généré lors de la déclaration en ligne de la cession d’un véhicule. Il est essentiel pour l’acheteur afin de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom. Sans ce code, la procédure d’immatriculation ne peut être finalisée.
En réalisant la procédure de déclaration de cession sur le site web de l’ANTS, le vendeur reçoit un code secret qu’il doit ensuite communiquer à l’acquéreur du véhicule.
Ce numéro, composé de plusieurs chiffres, est créé de manière automatique. Ce code de cession est indispensable pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation en ligne via le site de l’ANTS. Toutefois, ce code n’est pas requis lors d’une demande sur Cartegriseauto.fr
Documents à fournir pour enregistrer la cession de votre véhicule
Pour une déclaration de cession, vous aurez besoin :
- Photocopie recto-verso du certificat d’immatriculation : l’original doit être transmis à l’acheteur afin qu’il puisse procéder à la mise à jour du titulaire dans les 30 jours, comme le stipule le Code de la Route. Il est important de noter que le certificat doit être barré, signé et indiquer la date de vente ou de cession. Vous pouvez également mentionner « vendu en l’état ».
- Exemplaire original du Certificat de Cession (Cerfa N°15776*01) : formulaire soigneusement complété et signé par le ou les vendeurs ainsi que par le ou les acquéreurs.
- Exemplaire original du Mandat (Cerfa N°13757*03) : autorisation que vous nous accordez pour enregistrer la cession de votre véhicule.
- Photocopie de la carte nationale d’identité ou du permis de conduire du vendeur : justificatif valide.
- Photocopie de la carte nationale d’identité ou du permis de conduire de l’acheteur : pièce justificative facultative.
Comment déclarer la cession d’un véhicule gratuitement ?
La déclaration de cession d’un véhicule est un service public gratuit accessible via le site de l’ANTS. Aucun frais n’est requis pour cette démarche, à l’exception des coûts liés au contrôle technique si celui-ci est nécessaire.
Obligations du vendeur pour pouvoir effectuer la cession de son véhicule
Le vendeur doit s’assurer que le véhicule est en règle avec la législation en vigueur, notamment concernant le contrôle technique, qui doit être réalisé moins de six mois avant la vente pour les véhicules de plus de quatre ans. De plus, il est impératif de fournir un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours pour attester que le véhicule n’est pas grevé de droits.
Qu’est-ce le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession d’un véhicule, aussi appelé formulaire Cerfa n°15776*01, est un document officiel qui formalise le transfert de propriété du véhicule du vendeur vers l’acheteur. Ce document doit être rempli conjointement par les deux parties lors de la vente et comprend des informations telles que l’identité des parties, les caractéristiques du véhicule, et la date de la transaction. Il est essentiel pour l’enregistrement de la cession dans les bases de données du SIV et doit être transmis à la préfecture accompagné des autres documents requis.
Dans la pratique, voici comment s’assurer que votre démarche est correctement effectuée :
- Double vérification : Avant de soumettre votre dossier, assurez-vous que toutes les informations sont correctes et complètes.
- Envoi électronique : Utilisez les services en ligne pour un traitement plus rapide de votre dossier.
- Suivi : Conservez le numéro de suivi de votre demande pour pouvoir consulter l’avancement de votre dossier.
La déclaration de cession d’un véhicule est une démarche importante qui sécurise la transaction pour le vendeur et l’acheteur. En suivant les étapes décrites et en s’assurant de la complétude des documents fournis, la cession peut être réalisée facilement et en toute légalité. Le passage au tout numérique a considérablement simplifié ces démarches, rendant le processus rapide et accessible à tous.
N’oubliez pas que la clé d’une cession réussie réside dans la préparation et l’attention portée aux détails. En respectant les obligations et les délais, vous garantissez une transition fluide et sécurisée de votre véhicule vers son nouveau propriétaire.